Conditions de la loi Scellier

Afin de bénéficier de la réduction d'impôt Scellier, vous devrez respecter certaines conditions lors de l'acquisition du bien ou de sa mise en location.

Loi Scellier : conditions à respecter

• Engagement de location nue (non meublée) pendant 9 ans minimum.
• L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.
• Il doit être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (voir plafonds de loyer).
  • Le logement doit avoir des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L. 111 9 du code de la construction et de l'habitation.
  • Une seule opération par an par foyer fiscal : l'achat d 'un second logement ne pourra pas donner droit à la réduction d'impôt Scellier.
• Respect d'un plafond de loyer au m² selon la zone géographique.
• Pour le Scellier Social uniquement :
  • Respect d'un plafond de ressources pour le locataire.
  • Impossible de louer à un ascendant ou descendant.

La réduction d'impôt Scellier est non cumulable avec les autres lois de défiscalisation immobilière

Pour un même bien immobilier, vous ne pourrez bien sûr pas cumuler avec l'amortissement Robien, ou les réductions d'impôt ZRR, Girardin, Malraux.

Vous avez signé avant le 1er janvier 2009 ?

Pas de réduction d'impôt dans le cas de l'achat de logement pour lesquels une promesse d'achat ou synallagmatique a été conclue avant le 1er Janvier 2009.

En revanche, vous pouvez opter pour le dispositif Scellier si vous avez acheté en VEFA  (Vente en État Futur d'Achèvement) avant le 1er Janvier 2009 et que vous n'êtes pas encore passé chez le notaire.

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