Guide pratique

Loi Scellier, exemple

La loi Scellier permet de déduire de vos impôts 25 à 37% du montant du bien acquis

  • Vous achetez un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement).
    • Vous le mettez en location nu pendant 9 ans à 15 ans.
    • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 à 37% de la valeur du bien acquis (dans la limite de 300 000€).
    • La réduction d'impôt est étalée sur la période de location.

Il existe deux dispositifs : Scellier et Scellier Social qui est un peu plus contraignant, mais offre une réduction d'impôt plus importante.

Exemple de la loi Scellier

Le tableau ci-dessous simule la réduction d'impôt obtenue via les dispositifs Scellier et Scellier Social pour 3 niveaux d'investissements différents : 100 , 200 et 300 000€.

Réduction d'impôt
Investissement Scellier
(25% sur 9 ans)
Scellier social
(25% sur 9 ans puis 2% par an pendant 6 ans)
100 000 € 25 000 €
2 777€ par an sur 9 ans
37 000 €
2777€ par an sur 9 ans
2 000 € par an de l'année 10 à 15
200 000 € 50 000 €
5 555€ par an sur 9 ans
75 000 €
5 555€ par an sur 9 ans
4 000 € par an de l'année 10 à 15
300 000 € 75 000 €
8 333€ par an sur 9 ans
111 000 €
8 333€ par an sur 9 ans
6 000 € par an de l'année 10 à 15

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