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Loi Scellier : plafonds de loyer et de revenus

À SAVOIR : La loi Duflot succède à la loi Scellier depuis 2013.

Plafonds Scellier

Pour que votre investissement soit éligible à la réduction d'impôt Scellier, vous devrez respecter certains plafonds de loyers et de ressources des locataires :

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Loi Scellier et Scellier Social : plafonds de loyer

Les plafonds Borloo et Robien s'appliquent à la loi Scellier. Voici les plafonds pour l'année 2014 (investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011).

Situation géographique Scellier libre (ex-Robien) Scellier Social / intermédiaire (ex-Borloo)
Zone A bis 22,57 €/m² 18,27 €/m²
Zone A 16,74 €/m² 13,55 €/m²
Zone B1 13,51 €/m² 10,94 €/m²
Zone B2 11,02 €/m² 8,92 €/m²
Zone C 7,67 €/m² 6,21 €/m²
DOM, Mayotte 12,85 €/m² 10,43 €/m²
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie 16,27 €/m² 13,76 €/m²

Par mois par m² de surface dite « fiscale », charges non comprises.

Zone A bis : Paris + 29 communes de la périphérie immédiate.
Zone A : Petite couronne et 2e couronne, Côte-d'Azur, Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'Outre-mer et la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B soit : autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Île-de-France.
Zone C : Le reste de la France.

Voir zonage loi Scellier pour le détail des communes.

Loi Scellier Social : plafonds de ressources

Pour la loi Scellier Social uniquement, votre locataire ne devra pas gagner plus qu'un certain niveau de revenus, appelé plafond de ressources.

Voici les plafonds en vigueur en 2014 qui doivent être révisés chaque année en fonction de l'évolution su salaire minimum de croissance.

Dans la pratique, ces plafonds ne sont pas très contraignants : près de 60 % des foyers français sont en dessous de ces plafonds.

Situation familiale Zones A
et A bis
Zone B1 Zone B2 Zone C DOM, Mayotte Polynésie
française,
Nouvelle-
Calédonie
Personne seule 46 630 € 34 637 € 31 750 € 31 536 € 28 083 € 24 639 €
Couple 69 688 € 50 864 € 46 626 € 42 386 € 37 504 € 45 566 €
1 pers. à charge 83 770 € 60 891 € 55 817 € 50 742 € 45 100 € 48 201 €
2 pers. à charge 100 343 € 73 692 € 67 552 € 61 411 € 54 441 € 50 837 €
3 pers. à charge 118 788 € 86 491 € 79 286 € 72 075 € 64 047 € 54 358 €
4 pers. à charge 133 666 € 97 562 € 89 434 € 81 303 € 72 180 € 57 881 €
Personne supplémentaire à charge +14 899 € +11 082 € +10 159 € +9 235 € +8 054 € +3 698 €

Si vous souhaitez vous faire conseiller, faites réaliser une étude personnalisée de votre profil investisseur par un cabinet de défiscalisation. C'est gratuit, et bien sûr, sans engagement. Nous sélectionnons uniquement des cabinets établis et d'excellente réputation.

Depuis janvier 2013, la loi Duflot est entrée en vigueur en remplacement du dispositif Scellier.

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Question de soleil35 |  24/07/2013

Bonjour,
Avec mon concubin, nous souhaitons louer un appartement qui a été acheté dans le cadre de la loi Scellier Social. Nous souhaitons savoir sur quelle année le plafond des revenus de ressources doit se baser. Nous avons été tous les 2 sans revenus l'année dernière (car étudiants) mais à partir de l'année prochaine, il se peut que nous dépassions le plafond.
Pouvez-nous nous renseigner à ce sujet.
Merci par avance.

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