Réponses d'experts

Loi Scellier Social

LOGEMENT INTERMÉDIAIRE : La loi Duflot avait remplacé la loi Scellier au 1er janvier 2013. Depuis le 1er septembre 2014, c'est la loi Pinel qui est en vigueur.

Avec la loi Scellier Social, obtenez une réduction d'impôt jusqu'à 21% du prix d'acquisition pour l'achat d'un logement intermédiaire.

Le Scellier social, aussi appelé Scellier intermédiaire, procure un avantage fiscal très important pour les investisseurs.

Le logement intermédiaire est un logement dont le loyer est plafonné et dont l'accès est conditionné à des seuils de revenu. Il est dit intermédiaire car il se situe entre le logement social à proprement parler, et le logement locatif privé classique.

Si le logement neuf répond aux normes BBC (bâtiment basse consommation), la réduction d'impôt est maximale.

Scellier Social BBC : jusqu'à 63 000 € d'économie d'impôt, soit 21% de la valeur du bien

Scellier intermédiaire
  • Vous achetez un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement).
  • Vous le mettez en location nue pendant 12 ans à 15 ans.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 17 à 21% de la valeur du bien acquis, dans la limite de 300 000 €, soit 63 000€ (21% × 300 000).
  • La réduction d'impôt est étalée sur la période de location.

À noter : le dispositif loi Scellier Social est accessible dès quelques milliers d'euros d'investissement, via les SCPI Scellier Social.

Exemple pour un Scellier Social BBC

  • Vous achetez un logement intermédiaire neuf BBC pour 100 000 €
  • Vous le mettez location en respectant les plafonds de loyer et de revenu en fonction de la zone d'implantation du bien.
  • Vous pouvez déduire de vos impôts 21 000 € :
    • 1 444 € par an les 9 premières années.
    • 1 333 € par an les 6 années suivantes.

Le dispositif de la loi Scellier Social

La loi Scellier comprend 4 dispositifs : le Scellier de base, le Scellier social (dit « intermédiaire »), le Scellier BBC et le Scellier Outre-Mer.

Pour un avantage fiscal optimal, le Scellier Social est cumulable avec le Scellier BBC.

  • À la base, la loi Scellier simple permet une réduction d'impôt de 13% du montant du bien pour un achat en 2011, et de 6% pour un achat en 2012 (si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier).
  • Le Scellier BBC ne s'applique qu'aux bâtiments construits selon la norme « bâtiment basse consommation », dans la lignée des décisions du Grenelle de l'environnement. Il permet une réduction d'impôt de 22% du montant du bien pour une acquisition en 2011, et de 13% pour une acquisition en 2012.
  • Le Scellier Social ouvre droit à un complément de réduction d'impôt de 1,33% par année supplémentaire de location au-delà des 9 ans initiaux, jusqu'à 15 ans (soit 8% de plus, ce qui permet de monter jusqu'à 21% s'il s'agit d'un logement BBC). L'engagement de location se fait alors par tranche de 3 ans.

En matière de revenus fonciers : le Scellier social donne 30% d'abattement sur les loyers, plus la déduction des intérêts d'emprunt et des frais et charges déductibles.

Scellier social : les conditions

  • Le logement doit être situé en Zone A, A bis, B1 ou B2.
  • Engagement de location de 9 ans, pour un usage d'habitation. Possibilité de prolonger de 2 périodes de 3 ans, soit 15 ans au total.
  • Respect d'un plafond de loyer et d'un plafond de ressources des locataires.
  • Impossibilité de louer aux ascendants et descendants.

En savoir plus : Plafonds loi Scellier Social

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