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Scellier déclaration 2044 EB
• Question
Bonjour,j'ai signé un acte en 2010 dans le cadre d'un scellier (Transformation d'un local industriel en logement)Dois-je remplir la déclaration 2044 EB concernant l'engagement de donner en location le futur logement.Les travaux ne sont pas (...)
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Scellier déclaration 2044 EB |
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