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Bonjour, En cas de suppression des avantages fiscaux de la loi scellier , l'état peut-il supprimer dans les années à venir l'avantage lié à un logement acquis en 2011? merci de votre réponse
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| TYPE | SUJET |
|---|---|
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Impossibilité de l'état de revenir sur les avantages fiscaux |
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