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Quelle date d'achat du bien pour bénéficier de la loi scellier ?

Question de danielle Guirimand  | 27/04/2011 Signaler cette contribution

Puis-je bénéficier de la loi Scellier pour un bien immobilier acheté en VEFA le 30. juin 2008 (signature chez le notaire) et qui a été terminé le 17 mars 2010 (date de remise des clés) toutes les autres conditions étant requises ?

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Réponse de impots conseil Membre Pro le 11/05/2011

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la loi scellier est sortie en décembre 2008 je serais tente de dire non mais click impots l'accepte. je vous conseille de voir avec votre administration fiscale

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