Questions / Réponses 
Augmentation de loyer et conditions d'un BBC
1 : QUELLES SONT LES CONDITIONS A RESPECTER POUR UN BBC ? 2 : L'AUGMENTATION DU LOYER EST ELLE PREVUE DANS LA LOI SCELLIER ? 3 : LE CONTRAT PASSE AVEC L'ETAT PEUT IL ETRE REMIS EN CAUSE PAR UNE CLAUSE NOUVELLE DANS UNE FUTURE LOI DE FINANCES ?
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2 réponses
Réponse de OuestDefiscalisation Membre Pro le 30/05/2011
0
Bonjour,
1/ Un immeuble dit BBC doit respecter le cahier des charges défini par la norme BBC. Le certificat BBC est délivré par un organisme de type Effi Energie à la fin de la construction.
2/L'augmentation des loyers en BBC est bien prévu. La revalorisation se faisant sur la base de l'indice IRL.
3/A ce jour, tous les changements dans les lois immobilières n'ont pas d'effet rétro-actif. Un éventuel changement en 2011 ne peut donc porter effet qu'à partir de 2012.
Le seul contre exemple est le statut de Loueur en Meublé Professionnel qui été modifié y compris pour des investisseurs ayant ce statut depuis plusieurs années
Sincères salutations
L'équipe OuestDefiscalisation.fr
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Réponse de OuestDefiscalisation Membre Pro le 30/05/2011
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Bonjour,
1/ Un immeuble dit BBC doit respecter le cahier des charges défini par la norme BBC. Le certificat BBC est délivré par un organisme de type Effi Energie à la fin de la construction.
2/L'augmentation des loyers en BBC est bien prévu. La revalorisation se faisant sur la base de l'indice IRL.
3/A ce jour, tous les changements dans les lois immobilières n'ont pas d'effet rétro-actif. Un éventuel changement en 2011 ne peut donc porter effet qu'à partir de 2012.
Le seul contre exemple est le statut de Loueur en Meublé Professionnel qui été modifié y compris pour des investisseurs ayant ce statut depuis plusieurs années
Sincères salutations
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