Questions / Réponses 
Bénéficier de la Loi Scellier
J AI CONTRUIS UNE MAISON NEUVE , PERMIS DEPOSE EN SEPTEMBRE 2007 LES TRAVAUX ONT COMMENCE EN AOUT 2008 , LA FIN DES TRAVAUX A EU LIEU EN MARS 2010 , LES LOCATAIRES SONT ENTRES DANS LE LOGEMENT EN AVRIL 2010.
declaration début travaux aout 2008 , declaration fin de travaux mars 2010.
QUESTION/ AIE JE DROIT A LA LOI SCELLIER ?
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2 réponses
Réponse de impots conseil Membre Pro le 19/05/2011
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Pour la loi scellier il faut déjà être aux normes RT2005 , être dans une zone au moins B2 est ce le cas? Dans votre cas je pense que c'est l'achevement qui compte mais je me renseigne... soyez aimable de répondre à ma question ainsi tout le monde saura
conseils.impots@gmail.com
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Réponse de impots conseil Membre Pro le 19/05/2011
1
Voilà j'ai votre réponse via mon notaire... la réponse est non vous ne pouvez pas bénéficier de la loi scellier.
Ouvrent droit au dispositif scellier les constructions de logements par le contribuable faisant l’objet entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 d’un dépôt de demande de permis de construire à condition que la construction soit achevée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la demande.
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