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Scellier déclaration 2044 EB
Bonjour,
j'ai signé un acte en 2010 dans le cadre d'un scellier (Transformation d'un local industriel en logement)
Dois-je remplir la déclaration 2044 EB concernant l'engagement de donner en location le futur logement.
Les travaux ne sont pas finis à ce jour.
cordialement
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2 réponses
Réponse de gestiondepatrimoine.com Membre Pro le 22/06/2011
1
Bonjour,
La réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
Vous n’avez donc pas à remplir cette déclaration 2044 EB pour cette année.
Cordialement.
L'équipe gestiondepatrimoine.com
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Réponse de Cabinet Investimmo Membre Pro le 24/06/2011
1
Bonjour,
La déclaration 2044EB est à fournir aux services fiscaux dès le début de votre défisaclisation.
Pour mémoire la défiscalisation commence à l'année n+1 par rapport à la remise des clés (c'est à dire la livraison du bien).
Si vous avez les clés en 2011, vous devrez donc fournir la 2044 EB lors de votre déclaration d'impôts 2012.
Espérant avoir répondu à vos questions.
Plus d'informations sur: http://www.invest-immo.fr
Cordialement,
Yann Lintanff
Gérant du Cabinet Investimmo
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