Questions / Réponses 
Puis-je bénéficier des avantages de la loi Scellier ?
Bonjour,
J'ai acquis un terrain dans la commune de GROSTENQUIN 57 660. Je souhaite y construire une habitation destinée à la location. Pour financer mon projet, je vais devoir emprunter de l'argent et pour cela j'ai appris qu'il existait cette loi "scellier". Ma question est la suivante : dans quelle zone est placée cette commune. Puis-je bénéficier des avantages de cette loi ? Comment faire pour que cette commune puisse être prise en compte si elle n' est dans aucune zone ?
Merci
Répondre à cette question
2 réponses
Réponse de gestiondepatrimoine.com Membre Pro le 06/07/2011
0
Bonjour,
Votre commune fait partie de la zone C, zone qui n’est pas éligible au dispositif Scellier. Pour pouvoir effectuer un Scellier, il vous faudra obtenir un agrément délivré par le ministre chargé du logement (après avis du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme). Pour délivrer cet agrément, le ministre tiendra compte des besoins en logement adaptés à la population de la commune.
L'équipe gestiondepatrimoine.com
http://scellier.comprendrechoisir.com/membre/profil/63704/gestiondepatrimoine-com
Commenter
Réponse de Cabinet Peterson Membre Pro le 21/07/2011
0
Bonjour,
Cette commune est située en zone C donc non éligible au dispositif Scellier. Pour pouvoir bénéficier de cette loi, il faut investir en zone A ou B (I et II). Pour que votre commune puisse bénéficier d’une dérogation, il vous faut rencontrer vos élus et argumenter votre demande avec des preuves qui mettent en évidence le déficit de l’offre locative par rapport à la demande dans la commune visée.
C’est ensuite un arrêté ministériel qui sera délivré et publié au Journal Officiel si votre proposition est retenue.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la loi scellier, visitez cette page :
http://www.peterson.fr/loi-scellier-reductions-impots~25,1.htm
Jean-François
Cabinet Peterson
Commenter
Commenter cette réponse
Répondre à cette question
Pour aller plus loin
-
Conditions pour bénéficier de la loi Scellier | Qr
j'ai déposé une demande de permis de construire le 25/09/07, début des travaux le 15/06/09 ,achèvement des travaux 10/06/10. Ai je droit a la loi Scellier ?
-
Bénéficier de la Loi Scellier | Qr
J AI CONTRUIS UNE MAISON NEUVE , PERMIS DEPOSE EN SEPTEMBRE 2007 LES TRAVAUX ONT COMMENCE EN AOUT 2008 , LA FIN DES TRAVAUX A EU LIEU EN MARS 2010 , LES LOCATAIRES SONT ENTRES DANS LE LOGEMENT EN AVRIL 2010. declaration début travaux aout 2008 [...]
-
Puis-je acheter une maison avec la loi scellier ? | Qr
Mon mari et moi voudrions acheter en scellier la maison de ma fille qui est en instance de divorceCette maison qui devait être leur résidence principale, va être réceptionnée d'ici une quinzaine de jours Normes BBC, elle est située à LESPIGNAN (34) [...]
-
Quelle défiscalisation puis-je bénéficier ? | Qr
Bonjour, En 2008, j'ai acquis à Etaples-sur-mer (62630) un terrain pour lequel j'ai obtenu un permis de construire en juin de la même année. A l'époque, j'étais célibataire et cette construction devait constituée mon habitation principale. Su [...]
-
Loi Scellier PLS | Qr
Madame, Monsieur, J’ai acquis, en 2010, un appartement sous le régime Scellier PLS. Cet appartement va être mis en location en juin. Pouvez-vous me dire de quelle zone dépend ce bien (ville : Décines 69150) et quel est le taux de loyer à appliqu [...]
-
Loi Scellier et location avec accès à la propriété ? | Qr
Bonjour, Est-il possible d'acheter un logement et de le louer en location avec accession à la propriété sur 9 ans en bénéficiant de la loi Scellier ? Merci
-
Deduction des intérets d'emprunts Loi Scellier | Qr
Les intérets d'emprunts sont'ils déductibles dans la loi Scellier et quel montant Merci pour votre réponse
-
Loi scellier et imposition | Qr
Bonjour, est-il intéressant de souscrire la loi scellier, lorsque que l'on est faiblement imposé ? (1180 euros d'imposition), pour un achat de 160 000 euros dans le neuf (pas BBC)
Simulation personnalisée
Site conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière.
Site en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté : accès à vos informations en vous adressant à cnil@ comprendrechoisir.com
A lire également
-
La loi Girardin industriel 2011 : investir dans les DOM-TOM
-
La SCPI PFO2, une SCPI dynamique !
par selfepargne -
Loi Scellier 2011
par hipparque patrimoine - Demessine ZRR : que faire en cas de problème avec l'exploitant ?
Contributeurs Experts
Nos autres sites / sujets
Commenter cette réponse