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Puis-je acheter une maison avec la loi scellier ?
Mon mari et moi voudrions acheter en scellier la maison de ma fille qui est en instance de divorce
Cette maison qui devait être leur résidence principale, va être réceptionnée d'ici une quinzaine de jours
Normes BBC, elle est située à LESPIGNAN (34)
Mes enfants doivent la mettre en vente au plus tôt, ne pouvant faire face à l'engagement financier du fait de leur divorce en cours.
Pouvons nous l'acheter pour la louer en scellier et si oui quelles seraient les démarches à effectuer et à quel prix au m2 pourrions nous la louer ?
Quelle serait la défiscalisation applicable ?
Une réponse urgente nous obligerait.
Merci par avance.
1 réponse
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Réponse de AMC PATRIMOINE Membre Pro le 28/06/2011
0
Bonjour
Oui vous pouvez l'acheter pour la louer dans le cadre d'un dispositif Scellier; Vous devrez en faire la déclaration sur le formulaire 2044 speciale lors de la prochaine declaration de revenu ainsi que l'engagement de location pour 9 ans que vous prendrez de ce fait et qui vous contraint a ne pas revendre dans ce laps de temps sauf a rembourser les avantages fiscaux acquis lors de votre premiere declaration Scellier. Le crédit d'impôt pour le « Scellier » est de 25% (du prix de revient de l'acquisition d'un logement destiné à la location, étalé sur 9 ans) en 2010 et 2011, descendant à 20% en 2012, pour les logements BBC (bâtiment basse consommation) et de 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non-BBC. Le label BBC devenant la norme à compter de 2013, le crédit d'impôt sera pérennisé à partir de cette date - sauf bien sûr si un vote contraire intervenait d'ici à cette date - à un taux unique de 15%.
www.defiscalisation-france-outremer.com
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