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Loi Scellier simple sans plafond de ressources

Question de torie  | 10/08/2011 Signaler cette contribution

je sais qu'il faut respecter un plafond pour le loyer, mais pour le minimum de loyer, est-il logique et légal de demander un loyer, par exemple de 500 euros pour 70m².

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Réponse de match75 le 11/08/2011

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pas de minimum connu dans le dispositif.

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