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Questions / Réponses  de pros

Impossibilité de l'état de revenir sur les avantages fiscaux

Question de JDE  | 12/08/2011

Bonjour,

En cas de suppression des avantages fiscaux de la loi scellier , l'état peut-il supprimer dans les années à venir l'avantage lié à un logement acquis en 2011?

merci de votre réponse

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2 réponses

Meilleure note Réponse de Étude Patrimoniale - LOUISET Membre Pro le 13/08/2011

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Bonjour,
Dès lors que la loi est appliquable au moment de votre acquisition, l'Etat ne peut pas revenir sur une réduction acquise. Par contre, il peut fixer une date à partir de laquelle la réduction n'est plus applicable.
Cordialement
David LOUISET

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Réponse de Gabriel le 05/09/2011

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Bonjour,Comment en être sur car je ne trouve rien sur Internet?

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