Questions / Réponses 
Impossibilité de l'état de revenir sur les avantages fiscaux
Bonjour,
En cas de suppression des avantages fiscaux de la loi scellier , l'état peut-il supprimer dans les années à venir l'avantage lié à un logement acquis en 2011?
merci de votre réponse
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2 réponses
Meilleure note Réponse de Étude Patrimoniale - LOUISET Membre Pro le 13/08/2011
1
Bonjour,
Dès lors que la loi est appliquable au moment de votre acquisition, l'Etat ne peut pas revenir sur une réduction acquise. Par contre, il peut fixer une date à partir de laquelle la réduction n'est plus applicable.
Cordialement
David LOUISET
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Réponse de Gabriel le 05/09/2011
0
Bonjour,Comment en être sur car je ne trouve rien sur Internet?
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