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Questions / Réponses  de pros

Bénéficier de la loi Scellier en etant deuxième acquereur

Question de eric  | 25/08/2011 Signaler cette contribution

bonjour, je souhaite savoir s'il est possible de beneficier de la loi scellier en achetant un bien delivrer en mars 2011,en etant donc deuxieme acquereur. Merci d'avance

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Réponse de OuestDefiscalisation Membre Pro le 30/08/2011

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Bonjour,
Dans ce cas précis, vous pouvez bénéficier de la loi Scellier que si l'appartement n'a jamais été loué (compteur non ouvert)
Bonne continuation
Equipe www.ouestdefiscalisation.fr

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