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Scellier neuf
Bonjour,j'ai trouvé un logement livré fin 2010,acheté par un particulier qui ne l'a jamais habité ni loué et le revend maintenant. Est il éligible à la loi scellier comme logement neuf et si c'est le cas comment le verrouiller en cas de question du fisc ( pas de facture d'eau,électricité au nom de l'ancien proprio ?)
Merci
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Réponse de OuestDefiscalisation
Membre Pro
le 15/09/2011
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Bonjour,
Cela demanderait une vérification plus poussée mais le critère généralement retenu par l'administration fiscale dans ce type de situation est bien sur l'absence de loyer mais plus précisément l'absence d'ouverture des compteurs.
PS : SI le logement a été livré en 2010,il doit être non BBC et donc avec éventuellement un Scellier à 13%
Bonne continuation
Equipe www.ouestdefiscalisation.fr
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