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Rachat d'un appartement qui était en loi Scellier
Bonjour, je cherche un investissement locatif pour compléter ma retraite future.
Un agent immobilier me propose d'acheter un bien sous bail commercial et m'affirme que je ne paierai plus d'impôts pendant quelques temps... Je ne comprend pas car, en fait il me semble que j'achète un appartement qui, même si l'immeuble est de 2007,est donc une deuxième main, ce n'est plus du neuf. Ou alors, je n'ai pas compris et l'avantage fiscale d'amortissement cours pendant toute la durée du bail commercial. Ce qui voudrait dire que quelque que soit le propriétaire du dit appartement, l'amortissement s'applique ???
Merci de vos éclaircissements.
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Réponse de OuestDefiscalisation
Membre Pro
le 15/09/2011
0
Bonjour,
1/ La Loi Scellier n'existe que depuis 2009. Si l'immeuble est de 2007, il ne peut donc pas être loué sous le régime de la loi Scellier.
2/ Si un appartement loué sous conditions d"une loi fiscale est vendu avant le minimum de location (en général 9 ans) Celui qui vend perd ses avantages fiscaux et celui qui achète ne récupère rien.
3/ La notion de bail commercial concerne un local commercial ==> Les lois de défiscalisation concernent l'habitation et non une activité commerciale
En conclusion, les mots utilisés par cet agent immobilier sont surprenants ....soumettez votre projet à un comptable, un notaire ou mieux encore à un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant.
Bonne continuation
Equipe www.ouestdefiscalisation.fr
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