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Plafond de loyer pour un Scellier social

Question de Paul-Jo  | 11/09/2011 Signaler cette contribution

J'ai fait un achat en 2010 en VEFA, le plafond était alors de 12,64/m2 en zone B1, il est maintenant de 10,40/M2. L'appartement vient de mettre livré, je vais commencé à le louer au mois d'octobre 2011. Dois je appliqué le plafond de 2010 ou de 2011. Exemple : si mon appartement que j'ai acheté en VEFA au cours de l'année 2010, que je commence à le louer en 2011 lors de son achèvement, et que la surface de mon appartement fait 45 M2, mon plafond de loyer est 45 x 12,64 = 568,80 € ou 45 X 10,40 = 468 €. Merci de me répondre et de m'envoyer si possible un tableau explicatif.

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Réponse de louange7575 Membre Pro le 13/09/2011

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Concernant les appartements neufs le mieux c'est de prendre conseil auprès d'un professionnel pour être sur.


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