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loi Scellier
Les avantages fiscaux dans l'immobilier risque de disparaitre suite aux infos gouvernementales.
Quant est il de la loi Scellier.Combien de temps me reste t'il pour envisager un achat immobilier avec
du Scellier.Une fois acheté,mon bien immobilier ne perdra pas son avantage fiscal même si la loi est voté.
MERCI de me répondre
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Réponse de OuestDefiscalisation
Membre Pro
le 29/09/2011
0
Bonjour,
Il existe un principe du droit Français qui est est la sécurité juridique et fiscale, en pratique, cela indique que les changements de loi fiscales ne sont pas rétro-actif.
Si le futur gouvernement décidait de supprimer la loi Scellier, cela ne concernerait que les actes notariés passés après cette annonce.
Les avantage de la loi Scellier 2011 sont donc valables pour tout actes notariés passé avant le 30/12/2011. En tenant des délais bancaires et de la disponibilité des notaires, il est plus prudent de signer un contrat de réservation au maximum avant le 15 novembre.
Restant à votre disposition
Equipe www.ouestdefiscalisation.fr
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