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Fin de la loi Scellier : rétroactivité ?
Bonjour,
Savez vous si la fin de la loi scellier est une mesure retroactive ?
Vais je perdre mon économie d'impot ?
1 réponse
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Réponse de Natacha Vincent Membre Pro le 08/11/2011
0
Pas d'inquiétude. La loi française ne peut pas être rétroactive, c'est un principe.Donc, si vous avez déjà acquis un bien avec le bénéfice de la loi Scellier, vous bénéficierez de votre réduction d'impôt pendant toute la période prévue.Cdlt.
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