Haut

Poser 1 question

Questions / Réponses  de pros

Fin de la loi Scellier : rétroactivité ?

Question de BonoBob  | 07/11/2011 Signaler cette contribution

Bonjour,
Savez vous si la fin de la loi scellier est une mesure retroactive ? 
Vais je perdre mon économie d'impot ?

1 réponse

Répondre

Répondre à cette question

Réponse de Natacha Vincent Membre Pro le 08/11/2011

Signaler ce commentaire

0

Vote

Pas d'inquiétude. La loi française ne peut pas être rétroactive, c'est un principe.Donc, si vous avez déjà acquis un bien avec le bénéfice de la loi Scellier, vous bénéficierez de votre réduction d'impôt pendant toute la période prévue.Cdlt.
Defiscavous.fr

Commenter

Commenter cette réponse

Répondre à cette question

Cette page vous a intéressé ?

Pour aller plus loin

  • Enrouler Loi Scellier et location avec accès à la propriété ? | Qr

    Bonjour, Est-il possible d'acheter un logement  et de le louer en location avec accession à la propriété sur 9 ans en bénéficiant de la loi Scellier ? Merci

  • Enrouler Nouveaux plafonds de Loyers et Ressources Loi Scellier 2012 | Article

    Plafonds de loyers Scellier pour 2012-Instruction fiscale du 28 Février 2012 Plafonds de loyers Scellier pour 2012-Instruction fiscale du 28 Février 2012 L'instruction fiscale du 17 Février ( BOI : 5 B-6-12), publiée au bulletin officiel des

  • Enrouler Loi Scellier dans les DOM-TOM | Qr

    Peut-on bénéficier de la loi Scellier sur l'île de La Réunion ?

  • Enrouler Scellier et plafonds de loyer | Qr

    Mon acquisition date de 2010, j'ai cru comprendre que la réduction d'impot se monte à 25% de l'investissement réparti sur 9 ans ; en outre comment se calcule le loyer, je dispose d'un T2 à Craponne (69) 41m2 + loggia 9m2 + garage une voiture ; quel lo [...]

  • Enrouler Surface d'un bien loué en loi Scellier | Qr

    Bonjour,je souhaite louer un appartement en loi Scellier! Pour le calcul du loyer en fonction du plafond imposé, pourriez vous me dire si je peux prendre en compte les surfaces du balcon et du garage ?Merci d'avanceLudo

  • Enrouler Location maison loi Scellier | Qr

    Bonjour, actuellement mon compagnon et moi louons une maison étant acheté sous le régime de la loi scellier. Pouvons nous controler si le plafond des loyers est respecté? car il me semble que ce plafond n'est pas respecté. De quelle manière je peux vérifi [...]

  • Enrouler Garants loi Scellier | Qr

    Bonjour, Dans le cadre d'une location loi Scellier, les garants doivent-ils eux aussi être en dessous du plafond de ressources imposé par le dispositif ? Ou ce plafond ne concerne-t-il que les locataires ? Merci d'avance pour votre aide

  • Enrouler Zonage de Loi Scellier : Lille en B2 ou B1 ? | Qr

    Bonjour, Nous venons de signer un compromis pour un scellier BBC dans l'ancien à Lille. On nous dit que suite à une nouveau texte, Lille passe en zone B2 alors que partout nous voyons que c'est en zone B1. Pouvez-vous me confirmer la zone pour Li [...]

 

Simulation personnalisée

Mes objectifs principaux (plusieurs choix possibles)

Merci de renseigner vos objectifs.

Merci de renseigner les revenus mensuels de votre foyer.

Merci de renseigner votre année de naissance.

 
lois défiscalisation Site conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière.
lois défiscalisation Site en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté : accès à vos informations en vous adressant à cnil@ comprendrechoisir.com

Contributeurs Experts

Plus d'experts

ouestdefiscalisation

Membre Pro

Expert

Conseil et offre en défiscalisation dans l'Ouest

Nos autres sites / sujets

Voir tous les sites

Defiscalisation : toutes les lois de défiscalisation immobiliere

Défiscalisation

par ComprendreChoisir

Voir le site

FCPI et FIP : tout savoir sur ces fonds d'investissement

FCPI-FIP

par ComprendreChoisir

Voir le site

Achat immobilier : bien se lancer dans l'achat d'un bien immobilier ?

Achat Immobilier

par ComprendreChoisir

Voir le site

Vente immobilier : comment bien vendre votre bien immobilier

Vente Immobilier

par ComprendreChoisir

Voir le site

Fin de la loi Scellier : rétroactivité ?
© 2007-2011, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | CGV | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur 
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats