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Questions / Réponses  de pros

Quelle est la différence entre loi scellier ex-Borloo et ex-Robien ?

Question de ludo  | 19/01/2012 Signaler cette contribution

Bonjour,
en consultant votre site et notamment les plafonds de loyers, je constate qu'il existe 2 lois scellier avec des plafonds diférents!Pourriez- vous me dire qu'est qui diffère entre ces 2 lois?Et comment choisit-on d'en appliquer l'une ou l'autre?
Merci d'avanceLudo

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Réponse de OuestDefiscalisation Membre Pro expert le 19/01/2012

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Bonjour,

Il s'agit de 2 versions différentes de la loi Scellier

==> Scellier classique (ex robien)
Engagement de location de 9 ans
Plafond de loyer à respecter
réduction d'impôt sur 9 ans

==> Scellier intermédiaire (ex : borloo)
Engagement de location sur 9 ans avec prolongation possible de 2*3 ans soit 15 ans au total
Plafond de loyer inférieur au scellier classique
Ressources du locataire plafonnées
réduction d'impôt possible jusqu'à 15 nans
Abattement de 30% sur les loyers avant imposition

Si le plafond "borloo" n'est pas trop contraignant dans votre ville, vous avez tout intérêt à opter pour cette version.
Bonne continuation
Equipe www.ouestdefiscalisation.fr

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