Questions / Réponses 
defiscalisation loi scellier
bonsoirj'ai acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement éligible à la loi scellier. La signature chez le notaire est intervenu en aout 2009.Sur quels revenus imposables débutera la défiscallisation ?Mon agent immobilier et n'ai rien trouvé de démenti sur internet me dit que cela débutera dès lors que j'aurai mis le premier locataire (c'est à dire en mars 2011 - livraison du bien)
comptant sur vos compétences, veuillez croire à mes sentiments les meilleurs.
1 réponse
RépondreRépondre à cette question
Réponse de HIPPARQUE PATRIMOINE Membre Pro le 07/01/2011
0
Bonjour,
L'instruction fiscale est trés claire sur le sujet, l'année de signature de votre acquisition permet d'arrêter le taux de réduction. Maintenant, l'imputation de la réduction d'impôt sur votre revenu (le fait générateur) est, pour les logements acquis en VEFA, l'année de l'achèvement du logement. Donc pour une livraisonen 2011, vous aurez un premier impact fiscal de la réduction d'impôt en 2012 (déclaration en avril-mai 2012 des revenus 2011 avec votre réduction Scellier).
Cette année correspond le plus souvent à l'année de prise à bail par le locataire (même si vous avez 12 mois pour trouver un locataire).
Votre vendeur devrait maitriser ces données en princpe...
Cordialement,
Yann
Commenter
Répondre à cette question
Cette page vous a intéressé ?
Pour aller plus loin
-
Conditions pour bénéficier de la loi Scellier | Qr
j'ai déposé une demande de permis de construire le 25/09/07, début des travaux le 15/06/09 ,achèvement des travaux 10/06/10. Ai je droit a la loi Scellier ?
-
Bénéficier de la Loi Scellier | Qr
J AI CONTRUIS UNE MAISON NEUVE , PERMIS DEPOSE EN SEPTEMBRE 2007 LES TRAVAUX ONT COMMENCE EN AOUT 2008 , LA FIN DES TRAVAUX A EU LIEU EN MARS 2010 , LES LOCATAIRES SONT ENTRES DANS LE LOGEMENT EN AVRIL 2010. declaration début travaux aout 2008 [...]
-
Puis-je acheter une maison avec la loi scellier ? | Qr
Mon mari et moi voudrions acheter en scellier la maison de ma fille qui est en instance de divorceCette maison qui devait être leur résidence principale, va être réceptionnée d'ici une quinzaine de jours Normes BBC, elle est située à LESPIGNAN (34) [...]
-
Réduction d' impôts Scellier 2012 : nouveau mode de calcul en f (...) | Article
Le décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixe les nouveaux plafonds de prix au m², en fonction des zones, pour les investissements immobiliers éligibles au Scellier. Le dispositif Scellier, considéré comme l’une des niches fiscales les plus
-
Quel barème de plafond de loyer s'applique ? | Qr
J'AI SIGNE L'ACTE NOTARIE D'ACHAT EN VFA LE 14/12/2010. LE LOGEMENT SERA LIVRE LE 27/6/2011 ET JE VAIS LE LOUER DE SUITE ( BAIL SIGNE EN 2011). DANS CES CONDITIONS QUEL EST LE BAREME DES PLAFONDS DE LOYER QUI S'APPLIQUE? 2010 OU 2011?
-
Les 3 défiscalisations de la loi scellier | Astuce
ATTENTION : Saviez vous que la loi Scellier peut générer 3 économies d’impôts ? 1· Une que l’état à mise en place qui va jusqu'à 22% en France et 36% en outre mer les 9 premières années et 10% pour les 3 années s [...]
-
Quelle date d'achat du bien pour bénéficier de la loi scellier (...) | Qr
Puis-je bénéficier de la loi Scellier pour un bien immobilier acheté en VEFA le 30. juin 2008 (signature chez le notaire) et qui a été terminé le 17 mars 2010 (date de remise des clés) toutes les autres conditions étant requises ? Merci de me r
-
Scellier déclaration 2044 EB | Qr
Bonjour,j'ai signé un acte en 2010 dans le cadre d'un scellier (Transformation d'un local industriel en logement)Dois-je remplir la déclaration 2044 EB concernant l'engagement de donner en location le futur logement.Les travaux ne sont pas finis à ce j [...]
Simulation personnalisée
Site conforme aux derniers textes de loi publiés dans le domaine de la défiscalisation immobilière.
Site en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté : accès à vos informations en vous adressant à cnil@ comprendrechoisir.com
A lire également
-
La loi Girardin industriel 2011 : investir dans les DOM-TOM
- La SCPI PFO2, une SCPI dynamique !
- Demessine ZRR : que faire en cas de problème avec l'exploitant ?
- Réduction d' impôts Scellier 2012 : nouveau mode de calcul en fonction du prix/m² par zones !
- Nouveaux plafonds de Loyers et Ressources Loi Scellier 2012
Contributeurs Experts
Nos autres sites / sujets






Commenter cette réponse