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defiscalisation loi scellier

Question de jossrendal  | 29/12/2010 Signaler cette contribution

bonsoirj'ai acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement éligible à la loi scellier. La signature chez le notaire est intervenu en aout 2009.Sur quels revenus imposables débutera la défiscallisation ?Mon agent immobilier et n'ai rien trouvé de démenti sur internet me dit que cela débutera dès lors que j'aurai mis le premier locataire (c'est à dire en mars 2011 - livraison du bien)
comptant sur vos compétences, veuillez croire à mes sentiments les meilleurs.

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Réponse de HIPPARQUE PATRIMOINE Membre Pro le 07/01/2011

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Bonjour,

L'instruction fiscale est trés claire sur le sujet, l'année de signature de votre acquisition permet d'arrêter le taux de réduction. Maintenant, l'imputation de la réduction d'impôt sur votre revenu (le fait générateur) est, pour les logements acquis en VEFA, l'année de l'achèvement du logement. Donc pour une livraisonen 2011, vous aurez un premier impact fiscal de la réduction d'impôt en 2012 (déclaration en avril-mai 2012 des revenus 2011 avec votre réduction Scellier).

Cette année correspond le plus souvent à l'année de prise à bail par le locataire (même si vous avez 12 mois pour trouver un locataire).

Votre vendeur devrait maitriser ces données en princpe...

Cordialement,

Yann

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