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Délai pour louer à partir de l'achat ?
bonjour,
j'aimerai savoir s'il y a un délai entre la signature de l'acte de vente et la 1ere location de l'appartement dans le dispositif "loi scellier" ? (appartement neuf)
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1 réponse
Réponse de costes le 01/02/2011
0
Le délai est toujours de 12 mois. Ce qui change, c'est la date de départ du délai. Si vous avez fait l'acquisition d'un bien neuf déjà construit, c'est à partir de la date de l'acte authentique d'achat. Dans les autres cas (rénovation, VEFA, auto-construction, etc), c'est à partir de la date d'achèvement des travaux.
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