Loi Scellier et logement ancien

Réponse de elie le 20/02/2011

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La loi Scellier ne s'applique pas aux logements anciens.
"En revanche, il est possible d'appliquer la loi Scellier à des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de descence fixés par la loi (délabrement, insalubrité...) et qui subissent des travaux de réhabilitation permettant aux logements en question d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logement neufs."
Plus d'informations ici.
Par ailleurs, le dispositif Scellier vous permet de louer à un membre de votre famille, à condition que celui-ci ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.
Cordialement.

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Réponse de ASTER Diagnostics Immobiliers Membre Pro le 03/10/2011

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Pour être éligible au dispositif Scellier ancien, outre le fait d'être situé dans une certaine zone géographique, le bien que vous envisagez d'acquérir doit ne pas respecter au moins 4 critères de décence parmi 15 et 6 critères de performance technique parmi 12. Après travaux, il doit répondre à l'ensemble de ces 15 + 12 = 27 critères. Attention, sur un de ces critères il y a un piège, l'un d'entre eux n'étant pas tout à fait rédigé de la même manière dans le tableau Avant et Après Travaux !

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